Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société digiBiDi propose sur le site www.digibidi.com (le "Site") un service de lecture de Bande Dessinées à la demande (le "Service"). Les conditions générales de vente ont pour vocation de définir les modalités d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.

digiBiDi pourra modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant entendu que dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les Conditions générales de vente resteraient accessibles aux utilisateurs via d'autres sites Internet ou par tout moyen, elles ne seraient plus opposables à digiBiDi.

 

1. Caractéristiques de l'offre

Le Site propose d'acheter ou de louer pour une durée de 72 (soixante-douze) heures, à partir d'un ordinateur, pour lecture en ligne (sans téléchargement), et en contrepartie du paiement d'un prix, des Œuvres de bande dessinée pour un usage strictement privé, dans le cadre du " cercle de famille ". L’accès aux Œuvres pourra se faire à tout moment pendant la durée contractuelle.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles. digiBiDi fera son possible pour réduire au strict minimum ces arrêts de service.

1.1 Utilisateur

Est considéré comme Utilisateur, toute personne ayant rempli les conditions d'accès au Service et souhaitant procéder à la commande en ligne d'une Œuvre sur le Site, ou le chargement d’un compte digiBiDi, ou l'utilisation des planches gratuites via le Player exporté.

L'Utilisateur certifie qu'il possède la capacité de conclure le contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales de ventes, c'est à dire qu'il dispose de la majorité légale ou d'une autorisation parentale et ne se trouve pas sous tutelle ou curatelle. digiBiDi n'est en aucun cas tenue de vérifier si ces conditions sont remplies et se dégage de toute responsabilité en cas de leur non respect.

L'Utilisateur est tenu de prendre connaissance de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente au moment de la création de son compte, la passation d'une commande entraînant automatiquement l'acceptation pleine et entière de ces Conditions.

 

1.2 Œuvres

Les Œuvres composant le Service sont celles qui figurent sur le Site au moment où l'Utilisateur passe sa commande. digiBiDi se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des Œuvres à tout moment sur le Site, sans préavis (hors locations en cours).

Certaines des Œuvres présentes sur le Site sont réservées exclusivement à un public adulte et averti. L’accès à ces contenus fait l’objet d’un contrôle, et est strictement réservé aux personnes majeures.

 

1.3 Equipement nécessaire à l'accès au Service

L'accès au Service s'effectue directement à partir du Site, et nécessite un micro-ordinateur sur lequel est installé un navigateur Internet récent (Microsoft Internet Explorer 6.0 et supérieur, Mozilla Firefox 2.0 et supérieur, Apple Safari, Google Chrome et Opera).

L'Utilisateur doit par ailleurs bénéficier d'une connexion Internet haut débit par ADSL ou câble de 512 kbps minimum (un débit de 1 Mbps ou supérieur est recommandé).

digiBiDi ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition ou de perte de données,  ainsi qu’en cas de dommage affectant l'équipement informatique de l'Utilisateur.

 

1.4 Prix

Le prix des Œuvres est celui mentionné sur le Site. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. digiBiDi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

 

2. Inscription au Service

2.1 Création d'un compte

Pour effectuer une commande sur le Site, l'Utilisateur devra au préalable procéder à la création d'un compte recueillant ses nom, prénom, e-mail, et date de naissance. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par l'Utilisateur au moment de son inscription. Une confirmation d'inscription sera envoyée à l'adresse électronique de l'Utilisateur.

La saisie du compte se fait uniquement en langue française.

 

2.2 Données personnelles

Conformément à la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles saisies par l'Utilisateur lors de son inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Tout Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'information complémentaire, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d'en faire la demande à digiBiDi par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse et code postal :

  • à digiBiDi, Service Client, 199 rue des Pyrénées, 75020 PARIS
  • ou par e-mail :

Par ailleurs, ce compte sera accessible et pourra être modifié à tout moment par l'Utilisateur dans l’espace " Mon compte ".

 

2.3 Utilisation des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés, digiBiDi traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité.

Les données à caractère nominatif (à l'exclusion des données bancaires) concernant l'Utilisateur sont utilisables par les services internes de digiBiDi. En outre, digiBiDi pourra transférer ces données à toute société de son groupe, ce que l'Utilisateur reconnaît et autorise. L'Utilisateur autorise également digiBiDi à implanter un cookie sur son ordinateur, afin de l'authentifier lors de ses visites ultérieures, de personnaliser son accès au site, et de recueillir des informations relatives à sa navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.), et s'engage à ne pas le supprimer.

L'Utilisateur pourra, en cochant les cases correspondantes lors de son inscription, demander à recevoir gratuitement la " Newsletter " de digiBiDi, à être informé des nouveautés et promotions proposées par digiBiDi, ainsi que des offres privilèges des partenaires de digiBiDi.

 

2.4 Utilisation du compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur s'engage donc à alerter immédiatement digiBiDi en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son compte.

 

2.5 Export du Player et utilisation des planches gratuites

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les planches gratuites via le player exporté dans un but lucratif. Cela exclut notamment l’utilisation du Player au sein de (liste non exhaustive) :

  1. Plateformes d’e-commerce vendant des Titres papier
  2. Plateformes demandant à l’utilisateur de s’acquitter de frais (ponctuels ou abonnement) pour pouvoir accéder aux contenus

digiBiDi propose des conditions spécifiques pour ce type de sites ; pour obtenir plus d'informations sur ces conditions d'utilisation spécifiques, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec digiBiDi.

 

2.6 Clôture du compte par digiBiDi

digiBiDi se réserve le droit de clôturer le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Insolvabilité ou problème de paiement
  • Agissement contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle
  • Manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes.
  • Agissements contraires aux intérêts de digiBiDi
  • Délivrance de fausses informations lors de la création du compte

 

3. Commande d’une Œuvre

3.1 Modes de consommation et modes de paiement

L’Utilisateur a le choix entre deux modes de consommation lorsqu’il utilise le Service :

- « A la carte » : l’Utilisateur paie directement une ou plusieurs Œuvres qu’il a sélectionnées, dans le but de les lire librement pendant la Durée prévue

- Le chargement de compte digiBiDi : l’Utilisateur crédite un compte qu’il pourra utiliser ultérieurement sur le Site, pour le règlement des frais de Location ou de Vente. L’achat de recharges peut donner lieu à l’attribution de « primes » qui sont ajoutées au compte de l’Utilisateur (voir les conditions spécifiques de chaque offre pour plus d’informations). Les primes permettant le règlement de frais ne sont acquises et consommées qu'après consommation du crédit réellement payé par le client (crédit donnant droit à l'attribution de cette prime). Les primes ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement par digiBiDi. Les comptes digiBiDi expirent un an après leur dernière utilisation.

Le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), au moment de la saisie de la commande sur le Site.

Pour un paiement par carte bancaire, l'Utilisateur devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d'expiration et son cryptogramme.

L'Utilisateur reconnaît que la communication à digiBiDi des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de digiBiDi à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus. Les Œuvres louées et/ou achetées ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : digiBiDi a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible les données personnelles des Utilisateurs liées aux moyens de paiement en ligne. Aucune donnée bancaire n'est stockée chez digiBiDi ni sur le site www.digibidi.com.

 

3.2 Déroulement de la commande

A compter de la création d'un compte sur le Site par l'Utilisateur, ce dernier pourra passer commande selon les étapes décrites dans les paragraphes suivants.

3.2.1 Consommation « A la carte »  ou chargement du compte

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Choix d’une/des Œuvre(s) ou d’une recharge
  2. Visualisation du récapitulatif de la commande, avec l’/les Œuvre(s) sélectionnées ou la recharge selon le cas, et le montant total de la commande. L'Utilisateur peut alors éventuellement modifier ou annuler sa commande
  3. Saisie des coordonnées bancaires de l'Utilisateur
  4. Validation, correction ou annulation de la commande

La validation de la commande est opérée en cliquant sur le bouton "Valider la commande", et entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

Une fois la commande validée par l'Utilisateur, celle-ci est définitive et ne peut plus être modifiée ou annulée. L'historique des commandes passées sur le Site est accessible depuis l'espace client. Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire, l'Utilisateur reçevra un courrier électronique de confirmation. Ce courriel constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il est donc vivement recommandé à l'Utilisateur de le conserver et de l'imprimer.

La commande n'engage digiBiDi qu'à réception du complet paiement du prix. digiBiDi se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Utilisateur qui n'aurait pas respecté les Conditions générales de vente lors d'une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

3.2.2 Utilisation du compte digiBiDi

Dans le cas de l’utilisation du compte digiBiDi dans le but de louer ou d'acheter une/des Œuvres :

  1. Choix d’une/des Œuvre(s)
  2. Clic sur le lien permettant le paiement via le compte digiBiDi
  3. Confirmation ou annulation de l’opération

Une fois le prix complet de la commande encaissé par digiBiDi, les Œuvres sélectionnées sont mis à disposition de l'Utilisateur. En cas de problème technique relatif à la lecture des Œuvres, l'Utilisateur est invité à consulter la rubrique "Aide" du Site ou à contacter le Service clientèle de digiBiDi à l'adresse

 

3.3 Rétractation

En raison de la nature des prestations de services immatérielles fournies par digiBiDi et dont l'exécution commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

 

4. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou réclamation concernant le système de commande ou le Service fourni par digiBiDi, notre Service Clientèle est à votre disposition :

 

  • soit par courrier : digiBiDi - Service clientèle, 199 rue des Pyrénées, 75020 PARIS
  • soit par e-mail, à l'adresse

 

5. Droit de citation

Sauf opposition expresse de l’Utilisateur, digiBiDi pourra le citer dans ses brochures commerciales, promotionnelles, supports numériques, etc.

 

6. Responsabilité de digiBiDi

La responsabilité de digiBiDi ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d'interruption, d'insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel de l'Utilisateur ou à l'utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l'Utilisateur vers des sites partenaires. La responsabilité de digiBiDi ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

7. Propriété intellectuelle

Les Œuvres lues par l'Utilisateur sont protégés par le droit d'auteur. Elles sont exclusivement réservées à un usage strictement privé, dans le cadre du " cercle de famille ". Toute utilisation hors de ce cadre, notamment la revente, l'échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert ou mise à disposition à un tiers est strictement prohibée et fera l'objet de poursuites judiciaires ou pénales.

Les planches non gratuites des Œuvres – avant d’être mises à la disposition de l'Utilisateur qui s’est acquitté des frais de Location ou d'Achat – sont " tatouées " grâce à un système de marquage invisible (" Invisible Watermarking "). digiBiDi intègre lors de cette étape une clé unique, propre au compte de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de la présence de ce marquage numérique, et accepte son utilisation comme système d’identification. L'Utilisateur s'engage à ne pas le contourner, à ne pas lui porter atteinte et à ne pas encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de digiBiDi. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, des éléments (logiciels, visuels, sonores…) du Site est interdite, sauf accord préalable de digiBiDi.

 

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

L'Utilisateur reconnaît expressément la force probante de l'écrit électronique tel qu'il est utilisé sur le Site et reconnaît que les données enregistrées par digiBiDi font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre du Service, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.